Akhannouch veut mettre de l’ordre dans le domaine privé de l’Etat

Le ministère de l’Agriculture a élaboré un projet de loi qui vise à régulariser la situation des agriculteurs attributaires d’un lot du domaine privé de l’État.

Les actes administratifs manquent. Certains agriculteurs sont toujours en situation irrégulière. C’est le cas de ceux à qui a été attribué, à un moment donné, un lot appartenant au domaine privé de l’État. La loi qui réglemente le secteur date de 1972 et des dysfonctionnements persistent. Le ministère de l’Agriculture vient alors de déposer au secréterait général du gouvernement un projet de “loi relatif à la régularisation de la situation des agriculteurs attributaires de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’État“. Son but: assainir le dossier de la réforme agraire ” de manière définitive “.

Le texte est censé régulariser la situation légale concernant les attributaires de certaines terres. En effet, certaines procédures sont, à ce jour, toujours en cours. Les personnes concernées sont : les agriculteurs à qui a été proposée la déchéance de leurs droits,  celles qui attendent pour que leur soient réattribués leurs droits ou encore des héritiers des attributaires initiaux. D’après la loi de 1972, une commission doit statuer sur ces cas. Mais la situation de ces agriculteurs n’est pas régularisée soit parce qu’il y a eu rétrocession sans acte de rétrocession, soit parce que le PV de la commission n’a pas été signé, ou encore parce que le PV ne précise pas les raisons de la déchéance des droits. La nouvelle loi offre à la commission (composée, entre autres, du gouverneur de la province, le maire concerné et le président de la chambre d’agriculture) de mener toutes les enquêtes nécessaires avant de statuer.

Impératif royal

Les agriculteurs concernés sont liés à l’État par un contrat. Le projet de texte prévoit qu’ils soient exonérés du paiement du reliquat du prix fixé dans le contrat de vente (prévu par la loi de 1972). Quand il n’y a pas d’héritier, le lot est remis à l’État, c’est ce que prévoit déjà la loi actuellement en vigueur. La loi précédente fixait l’obligation pour un agriculteur prétendant à l’attribution d’un lot d’être âgé de moins de 45 ans et d’être originaire de la région (ou présent depuis un certain temps). Le projet de la nouvelle loi supprime ces impératifs, en gardant toujours celui de la nationalité marocaine.

Ce projet de loi fait directement écho à une demande du roi, qu’il a formulée dans un discours inaugural des assises du foncier, qui se sont tenues en décembre 2015. Le roi y avait rappelé  “l’importance de la valorisation du foncier agricole relevant du domaine privé de l’État “. Lors de l’événement, les participants avaient plaidé pour une “intégration efficiente du foncier dans la dynamique de développement“, à travers notamment l’élaboration d’un code du domaine privé de l’État et la modernisation de l’arsenal juridique y afférent.

Source : telquel.ma