GRASP : Les 4 principaux éléments à retenir pour la Nouvelle Interprétation Maroc

GRASP, (Risk-Assessment on Social Practice) qui est le référentiel d’audit des pratiques sociales de GlobalG.A.P a mis à jour l’Interprétation Nationale pour le Maroc en mars 2020 et ce en collaboration avec l’organisme de certification ACERTA. Il est à rappeler que cette interprétation est obligatoire pour l’implémentation et les audits de ce référentiel à partir de la date de sa publication. Vu les différences entre les lois des pays, l’interprétation Nationale  est une référence et, non juste un document explicatif, de cette norme. Voici les 4 nouveautés de cette interprétation 

1-Obligation de la déclaration à la CNSS de tous les ouvriers :

L’interprétation a clarifié dans le chapitre 5 du contrat que la déclaration à la CNSS est obligatoire, si l’auditeur détecte des cas d’ouvriers exclus de la couverture sociale, une non-conformité au niveau du chapitre 5 et précisément le point de contrôle 5.2 doit être déclarée.

L’interprétation stipule clairement ce qui suit “Il convient que chaque employeur doit déclarer ses employées à la caisse nationale de sécurité sociale et de s’acquitter des cotisations correspondantes conformément au Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 Joumada II 1392 (27 Juillet 1972).

2- Précisions à propos des élections des représentants des salariés :

L’interprétation précise que le représentant doit être une personne indépendante de la direction et la direction ne doit pas influencer ni suggérer le leader à choisir.

Elle indique aussi que si l’employeur désire organiser les élections hors calendrier officiel, une demande justifiée doit être adressée à l’inspection du travail. Si aucun salarié ne se présente aux élections, un PV de carence est alors dressé et transmis à l’inspection du travail par l’employeur.

De ce fait, une nomination interne du représentant des salariés suite à des élections non validées par l’inspection du travail conduira à une NC dans le chapitre 1 et précisément dans le point 1.2

3-Mise à jour du salaire minimum garanti :

Le SMAG (salaire minimum agricole garanti) et le SMIG (salaire minimum industriel garanti) ont été révisés à partir du 01/07/2019 Décret n°2-19-424 du 22chaoual 1440 (26 juin

2019) portant fixation des montants du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture. Dès le 1er juillet 2019, le montant du salaire

minimum légal accordé aux salariés dans les activités industrielles est fixé à14,13 DH par

heure. Dans les activités agricoles, le montant est fixé à 73,22 DH par jour.

Dès le 1er juillet 2020, le montant du salaire minimum légal accordé aux salariés dans les

activités industrielles est fixé à 14,81 DH par heure. Dans les activités agricoles, le montant

est fixé à 76,70 DH par jour

4 – Mise à jour du contenu de l’auto déclaration des bonnes pratiques agricoles – Ratification des conventions de l’OIT :

La déclaration complète DOIT indiquer les conventions pertinentes de l’OIT, à savoir (liste non exhaustive) : Convention 029 de l’OIT; Convention 089 de l’OIT; Convention 098 de l’OIT; Convention 099 de l’OIT; Convention 100 de l’OIT; Convention 105 de l’OIT; Convention 111 de l’OIT; Convention 138 de l’OIT; Convention 182 de l’OIT;

Étant donné que certaines conventions de l’OIT peuvent ne pas être encore ratifiées par le pays, le producteur doit les identifier et une loi locale doit être identifiée qui traite de ces droits et inclure ces références dans l’auto-déclaration…etc. La direction de l’exploitation devrait s’engager à respecter et à protéger ces droits (issus des conventions non ratifiées), tant que cela n’est pas illégal dans le pays.

D’autres précisions ont été apportées et sont comme suit :

Chapitre 2, procédure de réclamation : Un système doit être accessible dans toutes les langues des travailleurs et / ou tenir compte du manque de capacité à lire ou à écrire. (Instructions orales). De plus, les documents doivent montrer le processus et la façon dont le système est communiqué aux travailleurs. Si les travailleurs ne maîtrisent pas bien la langue, le système doit être disponible dans la langue utilisée pour informer les travailleurs.

Chapitre 4 : La preuve de l’accès à la législation nationale (qu’est-ce que l’accès et comment) doit être fournie à l’auditeur pendant l’évaluation. L’accès doit être vérifié avec le représentant des employés. Si l’accès est fourni par voie électronique, l’auditeur doit vérifier qu’il existe des moyens pour cette accessibilité sous la forme de ressources fournies pour accéder à l’information à tout moment durant les moments de présence des travailleurs dans l’entreprise.

Chapitre 5 : Exigences relatives au contenu de la carte de travail, quand c’est applicable, ainsi qu’aux contrats avec les sous-traitants

Chapitre 6 : détails des infos qui doivent être contenu dans le bulletin de paie

Chapitre 10 : Si une liste est utilisée comme système d’enregistrement, elle devrait être à la disposition des travailleurs à tout moment pour vérification. Le document utilisé doit être transparent (pour le travailleur et l’employeur) sur le temps de travail et les heures supplémentaires. Le système d’enregistrement du temps doit faciliter la révision par le travailleur et tenir compte des barrières linguistiques ou éducatives

Pour plus d’information, vous pouvez télécharger l’interprétation en cliquant ici

NB. Ce document ne traite pas des changements liés à la sortie de la nouvelle version V1.3-1-i qui sera obligatoire à partir de début novembre 2020. Nous éditerons un autre document donnant l’essentiel à retenir pour cette nouvelle version.

Pour télécharger la dernière version GRASP cliquez ici