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La société Nador Cott Protection (NCP) a annoncé son intention de faire appel du jugement rendu en première instance par la Haute Cour du Royaume-Uni dans l’affaire concernant la commercialisation des mandarines Tang Gold dans les supermarchés Asda.
Cette décision judiciaire, qui a retenu l’attention du secteur des agrumes et des obtenteurs végétaux, concerne la question de savoir si la variété Tang Gold constitue ou non une variété essentiellement dérivée (EDV) de la mandarine Nadorcott, protégée par des droits de propriété intellectuelle..
Une interprétation jugée trop restrictive par NCP
Dans un communiqué, NCP, détenteur des droits d’obtention végétale (Plant Breeders’ Rights – PBR) au Royaume-Uni ainsi que du droit communautaire sur la variété végétale (Plant Variety Right – PVR) pour la variété Nadorcott, estime que la décision de la cour repose sur une interprétation trop restrictive de la législation britannique.
Selon l’entreprise, cette “interprétation étroite” de la loi britannique sur les obtentions végétales risque de limiter excessivement les droits des obtenteurs et de décourager l’investissement dans l’innovation variétale.
La décision de la Haute Cour
Dans son jugement, la Haute Cour a estimé que les supermarchés Asda et leur filiale logistique IPL n’avaient pas enfreint les droits d’obtention végétale britanniques dans la vente de mandarines Tang Gold.
Le juge a rejeté la plainte déposée par NCP, considérant que la variété Tang Gold ne constituait pas une variété essentiellement dérivée de la Nadorcott.
Dans le cadre du droit britannique, la protection d’une variété ne s’étend en effet aux variétés dérivées que si celles-ci sont considérées comme “essentially derived varieties” (EDV).
Une issue potentiellement différente sous le droit européen
Cependant, le jugement laisse entrevoir une possible divergence d’interprétation entre le droit britannique et le droit européen.
Le tribunal a en effet indiqué que le résultat aurait pu être différent si l’analyse avait été menée dans le cadre de la réglementation européenne, notamment en raison de la formulation spécifique de l’article 13(6) du règlement européen sur les variétés végétales.
Dans la décision, le juge souligne que le concept de variété dépendante constitue une extension relativement étroite des droits d’obtention végétale au Royaume-Uni, ce qui pourrait conduire à des conclusions différentes dans d’autres cadres juridiques.
Un dossier suivi de près par le secteur des agrumes
L’appel annoncé par NCP devrait relancer un débat important pour l’industrie horticole et les obtenteurs de nouvelles variétés.
La question de savoir jusqu’où s’étendent les droits des obtenteurs face aux variétés dérivées ou proches génétiquement est un enjeu majeur pour l’innovation variétale, en particulier dans des cultures à forte valeur comme les agrumes, les fruits rouges ou les variétés club.
La décision finale pourrait ainsi influencer la manière dont les droits de propriété intellectuelle sont appliqués aux nouvelles variétés dans le secteur horticole international.
